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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
Les pistolets à impulsions électriques (5) : le refus du Conseil d'État pour les policiers municipaux
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Article du numéro 119 - 24 février 2010 - Réf. 48 06
La précédente fiche a reproduit la motivation du Conseil d'État concernant les textes applicables aux policiers municipaux. Cette fiche concerne les raisons du Conseil d'État du 2 septembre 2009, qui justifient de refuser le port de cette arme aux agents de police municipale.
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