Verbaliser par TA les contraventions concernant les chiens dangereux de la 1re catégorie

Article du numéro 120 - 23 mars 2010   - Réf. 72/02 Compétences La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, les décrets d'application et la circulaire du 15 janvier 2010 définissent de nouvelles contraventions qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire. Tous les articles du numéro 120

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