La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : le permis de détention (2)

Article du numéro 121 - 04 mai 2010   - Réf. 152/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence La circulaire NOR.IOCA1001449C du 17 février 2010 précise les modalités d'application de la loi du 20 juin 2008 en ce qui concerne le permis de détention. Tous les articles du numéro 121

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