Verbaliser par TA les contraventions concernant les chiens dangereux de la 2e catégorie

Article du numéro 121 - 04 mai 2010   - Réf. 73/02 Compétences La précédente fiche a exposé les contraventions concernant les chiens de la 1re catégorie qui sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. La présente fiche expose les contraventions concernant les chiens de la 2e catégorie, soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Tous les articles du numéro 121

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