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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
Verbaliser par TA les contraventions concernant les chiens dangereux de la 2e catégorie
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Article du numéro 121 - 04 mai 2010 - Réf. 73/02
La précédente fiche a exposé les contraventions concernant les chiens de la 1re catégorie qui sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. La présente fiche expose les contraventions concernant les chiens de la 2e catégorie, soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.
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