Les formalités liées au recrutement des gardes champêtres

Article du numéro 2 - 01 mai 1998   - Réf. 01-06 Statut - Fonction Si les décrets n° 94.731 du 24 août 1994, portant statut particulier des gardes champêtres, et n° 94.935 du 25 octobre 1994 ont prévu les modalités de recrutement de ces fonctionnaires territoriaux, il convient d'approfondir certains aspects complémentaires. Les maires qui veulent recruter doivent s'entourer avant toute embauche de renseignements fiables sur le passé du candidat, et notamment sur son passé judiciaire. Il convient de s'entourer de tout élément précis sur l'honorabilité et la moralité du futur garde champêtre. Les maires des communes qui ne sont pas affiliées à un centre de gestion de la fonction publique territoriale peuvent demander, auprès du casier judiciaire à Nantes, le volet B-2 du candidat. Casier judiciaire national, 107, rue du Landereau 44079 Nantes Cedex 01. Tél. : 02 40 49 0894. Tous les articles du numéro 2

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