Compétences
Compétences de police judiciaire des agents de surveillance de la voie publique  - réf. 47-02
Dans la circulaire du 15 février 2005 relative aux agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie publique, le ministre de l'Intérieur rappelle...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le permis de conduire (2) : permis émis par une autorité étrangère  - réf. 95-01
La précédente fiche a exposé le cadre légal du permis de conduire : les différents permis de conduire qui existent en France et les visites médicales auxquelles le conducteur doit se soumettre. La présente...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les acteurs en matière de lutte contre le bruit (1) : prévenir et gérer les nuisances sonores  - réf. 96-01
Cette fiche complète les précédentes (voir fiches 82/01 et 83/01) et propose à tous les acteurs de la lutte contre le bruit d'agir de manière efficace, chacun en fonction des compétences qui lui sont...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les armes et munitions (1) : cadre réglementaire et définitions  - réf. 97-01
La France compterait sur son territoire plus de 18 millions d'armes à feu représentant un marché de près de 700 millions d'euros. Face à cette manne, les multiples rapports et études mettent en avant...