Emploi sécurité publique, concours et formations aux métiers de la sécurité

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Les agents du stationnement ont-ils un cadre d'emplois?

Statut - Fonction

L'article R. 250-1 du Code de la route permet aux agents titulaires ou auxiliaires de l'Etat ou des communes chargés de surveillance de la voie publique de constater: - les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à l'article R. 37-2 et au premier alinéa de l'article R.43 du Code de la route ; - les contraventions prévues par l'article R.211-21-5 du Code des assurances ; à condition que ces agents soient agréés par le procureur de la République et assermentés.

Fiches pratiques de la police territoriale numéro 3 (Juin 1998)

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