Motivation des arrêtés de police (2): le contenu

Compétences La précédente fiche a exposé l'obligation légale de motiver les arrêtés de police. Cette fiche analyse le contenu de la motivation tel qu'il est fixé par l'évolution de la jurisprudence pour les arrêtés relatifs à la circulation et au stationnement. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 123 (Juin juillet 2010)

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