Le procès-verbal électronique

Echange d'expériences Le procès-verbal électronique est testé dans des villes telles que : Angers, Boulogne-Billancourt, Chantilly, Meaux, Melun, Suresnes, Paris. Cette dématérialisation de l'amende forfaitaire devrait se généraliser en 2011. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 124 (Août septembre 2010)

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