Les opérations funéraires

Compétences La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est parue au JO n° 0296 du 20 décembre 2008 page 19538. Le décret d'application n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et vacations funéraires est paru au JO n° 0179 du 5 août 2010 page 14452. Ce texte a abrogé certains articles existants. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 124 (Août septembre 2010)

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