La transmission d'informations par les services du ministère de l'Intérieur

Administration et organisation des services La circulaire NOR I0CD 1005604C du 25 février 2010 précise les modalités de communication aux services de police municipale pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, d'informations contenues dans des traitements de données à caractère personnel. Cette fiche expose les dispositions existantes. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 125 (Octobre 2010)

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