Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1)

Article du numéro 125 - 20 octobre 2010   - Réf. 52/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence L'article R. 48-1 du CPP fi xe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions des quatre premières classes qui se verbalisent par timbre-amende ne cesse de croître. La dernière modification date du 31 mai 2010. Tous les articles du numéro 125

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