Chiens dangereux : quelle différence entre détenteur et détenteur temporaire ?

Législation - Réglementation - Jurisprudence Introduite par la loi du 20 juin 2008, la notion de « détenteur temporaire » d'un chien catégorisé revêt un caractère précis qui est repris dans la circulaire du 17 février 2010. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 125 (Octobre 2010)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 118.13 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• La transmission d'informations par les services du ministère de l'Intérieur - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 125
• Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1) - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 125
• Comment lire le Code pénal ? - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 89
• Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1) - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 126