Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1)

Article du numéro 126 - 18 novembre 2010   - Réf. 52/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence L'article R. 48-1 du CPP fi xe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions des quatre premières classes qui se verbalisent par timbre-amende ne cesse de croître. La dernière modification résulte de l'article 12 du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010. Tous les articles du numéro 126

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 140.88 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Comment lire le Code pénal ? - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 89
• Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1) - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 125
• La transmission d'informations par les services du ministère de l'Intérieur - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 125
• Gérer efficacement les réclamations des administrés : la phase pénale (3) - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 94