Une infraction, une juridiction

Article du numéro 0 - 01 février 1998   - Réf. 01-01 Législation - Réglementation - Jurisprudence Il faut distinguer les tribunaux judiciaires des tribunaux administratifs. Ces derniers sont compétents lorsque le litige concerne une administration ou une collectivité territoriale tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État). Ce n'est pas l'objet de cette analyse. Celle ci porte sur les infractions qui relèvent des juridictions pénales de l'ordre judiciaire, et concerne tous les auteurs ou les victimes. Tous les articles du numéro 0

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