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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (2)
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Article du numéro 127 - 22 décembre 2010 - Réf. 53/01Législation - Réglementation - Jurisprudence
La précédente fi che a exposé l'article R48-1/1° et 2° du Code de procédure pénale qui fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Cette fiche termine l'analyse sommaire de cet article en pleine expansion.
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