Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (2)

Législation - Réglementation - Jurisprudence La précédente fi che a exposé l'article R48-1/1° et 2° du Code de procédure pénale qui fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Cette fiche termine l'analyse sommaire de cet article en pleine expansion. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 127 (Décembre 2010)

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