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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
Stationnement abusif sur le parking d'une copropriété (1)
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Article du numéro 128 - 22 février 2011 - Réf. 77/02
Certains véhicules peuvent être stationnés depuis fort longtemps sur une place relevant d'une partie privative commune. Qui doit demander l'évacuation de ces véhicules en stationnement abusif, épaves ou non, propriétaire identifié ou non au sens du Code de la route ?
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