Stationnement abusif sur le parking d'une copropriété (1)

Compétences Certains véhicules peuvent être stationnés depuis fort longtemps sur une place relevant d'une partie privative commune. Qui doit demander l'évacuation de ces véhicules en stationnement abusif, épaves ou non, propriétaire identifié ou non au sens du Code de la route ? Fiches pratiques de la police territoriale numéro 128 (Janvier 2011)

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