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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Procès-verbaux pour stationnement payant : y a-t-il un risque de contentieux de masse ?
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Article du numéro 128 - 22 février 2011 - Réf. 86/04
Les associations de défense des automobilistes soulèvent de plus en plus l'exception d'illégalité devant le juge judiciaire pour l'entendre statuer au vu de la légalité des règles administratives. Les arguments utilisés et les solutions en amont sont exposés dans cette fiche.
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