Stationnement abusif sur le parking d'une copropriété (2) : le syndic de copropriété, pouvoirs et responsabilités

Compétences Il appartient au syndic de prendre toutes mesures, par le biais de règlement, pour faire appliquer les règles de circulation et de stationnement propres à la copropriété... Fiches pratiques de la police territoriale numéro 129 (Février 2011)

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