La rétention du permis de conduire

Article du numéro 131 - 20 avril 2011   - Réf. 87/04 Comportement professionnel La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI) modifi e l'article L224-1 du code de la route. Les compétences du policier municipal pour la rétention du permis de conduire sont clairement précisées. Cette fiche explique le cadre légal des compétences du policier municipal pour procéder à cette mesure de manière régulière. Tous les articles du numéro 131

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