LOPPSI 2 : Les dispositions essentielles

Article du numéro 131 - 20 avril 2011   - Réf. 165/01 Législation - Réglementation - Jurisprudence La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel du 15 mars, renforce les pouvoirs des policiers municipaux sans leur étendre les contrôles d'identité. Tous les articles du numéro 131

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