Comportement professionnel
La rétention du permis de conduire  - réf. 68-04
La rétention du permis de conduire est une mesure conservatoire de courte durée durant laquelle le préfet prend un arrêté de suspension provisoire du permis de conduire à l'encontre des auteurs d'infractions...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'officier du ministère public (1): Qui est-il ? Quel est son statut?  - réf. 111-01
Malgré l'automatisation des dispositifs mis en place ces dernières années, les nombreux contentieux inhérents à la forte augmentation des verbalisations aboutissent chez les officiers du ministère public...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Une infraction, une juridiction  - réf. 01-01
Il faut distinguer les tribunaux judiciaires des tribunaux administratifs. Ces derniers sont compétents lorsque le litige concerne une administration ou une collectivité territoriale (tribunal administratif,...

Statut - Fonction
Professionnalisation des polices municipales: un protocole d'accord  - réf. 28-06
Un protocole d'accord fait entrer la police municipale dans une vraie logique de professionnalisation.