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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
Inhumation dans le cimetière communal : quelle autorisation ?
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Article du numéro 132 - 23 mai 2011 - Réf. 81/02
La commune est tenue d'autoriser l'inhumation de certaines personnes dans son ou ses cimetières. C'est au maire qu'il appartient de délivrer l'autorisation nécessaire.
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