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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (1) : le cadre juridique applicable
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Article du numéro 133 - 24 juin 2011 - Réf. 82/02
Avec cette série de fi ches, les agents de police municipale et les gardes champêtres disposeront de l'ensemble des textes, des codes NATINF qui fixent leurs compétences à la fois de police administrative et de police judiciaire.
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