Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (1) : le cadre juridique applicable

Compétences Avec cette série de fi ches, les agents de police municipale et les gardes champêtres disposeront de l'ensemble des textes, des codes NATINF qui fixent leurs compétences à la fois de police administrative et de police judiciaire. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 133 (Juin/juillet 2011)

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