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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (2) : le cadre juridique du permis de détention
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Article du numéro 133 - 24 juin 2011 - Réf. 83/02
La précédente fiche a porté sur le cadre juridique global applicable pour les chiens catégorisés. Cette fi che analyse de manière synthétique l'étendue des pouvoirs de police prévue par l'article L211-14 du Code rural et de la pêche maritime.
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