Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (2) : le cadre juridique du permis de détention

Compétences La précédente fiche a porté sur le cadre juridique global applicable pour les chiens catégorisés. Cette fi che analyse de manière synthétique l'étendue des pouvoirs de police prévue par l'article L211-14 du Code rural et de la pêche maritime. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 133 (Juin/juillet 2011)

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