Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (3) : Les infractions liées au permis de détention

Compétences La précédente fi che a analysé le cadre juridique lié au permis de détention du chien catégorisé et exposé les infractions liées à la vaccination obligatoire. Cette fiche porte sur les autres infractions liées au permis de détention. Chaque infraction comprend le libellé et la codification préconisés par la table NATINF. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 133 (Juin/juillet 2011)

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