La distribution de tracts et d'imprimés sur la voie publique (2): les règles applicables aux agents de la police territoriale

Législation - Réglementation - Jurisprudence La précédente fiche a rappelé le contenu des prérogatives du maire pour limiter en tant que de besoin la distribution de tracts dans la commune. La présente fiche développe les pouvoirs de verbalisation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour faire respecter les interdictions édictées en matière de distribution de tracts. Plusieurs règles s'appliquent. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 8 (Janvier 1999)

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