Les chiens dangereux de 1re et 2e catégories : les contraventions commises par le détenteur d'un chien catégorisé

Article du numéro 134 - 20 septembre 2011   - Réf. 85/02 Compétences L'article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime énonce les contraventions qui relèvent de la compétence du policier municipal et du garde champêtre. Ils sont habilités à les relever par timbre-amende valant procès verbal. Les autres contraventions commises par le détenteur du chien catégorisé doivent être relevées par rapport. Tous les articles du numéro 134

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