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Les chiens dangereux de 1re et 2e catégories : les contraventions commises par le détenteur d'un chien catégorisé
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CompétencesL'article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime énonce les contraventions qui relèvent de la compétence du policier municipal et du garde champêtre. Ils sont habilités à les relever par timbre-amende valant procès verbal. Les autres contraventions commises par le détenteur du chien catégorisé doivent être relevées par rapport. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 134 (Août septembre 2011) |
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