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Les délits commis par le détenteur d'un chien catégorisé
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CompétencesCette fiche termine le panorama de l'ensemble des infractions qui peuvent être commises par les détenteurs de chiens catégorisés. S'agissant de délits qui portent atteinte à l'intégrité physique des personnes, il est recommandé d'agir avec prudence et d'en référer à l'OPJ professionnel territorialement compétent. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 134 (Août septembre 2011) |
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