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Article du numéro 135 - 20 octobre 2011 - Réf. 89/04
Les contraventions de 1re classe sont les infractions les moins graves. Cependant les règles de la verbalisation se complexifi ent. Depuis le 1er août 2011, le montant de l'amende forfaitaire applicable aux contraventions à l'arrêt et au stationnement est à 17 euros. Ce tableau est une synthèse visuelle des contraventions concernées par la réforme entrée en vigueur le 1er août 2011. Tous les articles du numéro 135 |
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