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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Les régies : quelles compétences pour l'agent de police municipale et le garde champêtre ?
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Article du numéro 135 - 20 octobre 2011 - Réf. 90/04
Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents pour encaisser les montants des amendes forfaitaires et des consignations versés par les automobilistes si la commune a créé une régie d'État (cf. fi ches 114 à 116/01). Leur compétence est moins évidente pour les montants devant être encaissés au profi t des régies municipales.
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