Les régies : quelles compétences pour l'agent de police municipale et le garde champêtre ?

Comportement professionnel Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents pour encaisser les montants des amendes forfaitaires et des consignations versés par les automobilistes si la commune a créé une régie d'État (cf. fi ches 114 à 116/01). Leur compétence est moins évidente pour les montants devant être encaissés au profi t des régies municipales. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 135 (Octobre 2011)

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