La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 4 : la vidéoprotection

Législation - Réglementation - Jurisprudence Une circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 8 juillet 2011 présente les dispositions applicables aux demandes de renouvellement des autorisations d'installation des systèmes de vidéoprotection. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 135 (Octobre 2011)

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