La Commission consultative des polices municipales

Article du numéro 136 - 30 novembre 2011   - Réf. 51/06 Statut - Fonction Créée par la loi du 15 avril 1999, la Commission consultative des polices municipales est à nouveau en activité suite à sa nouvelle composition issue de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la Commission consultative des polices municipales (JORF n° 0181 du 6 août 2011 page 13474). Tous les articles du numéro 136

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