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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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La Commission consultative des polices municipales
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Article du numéro 136 - 30 novembre 2011 - Réf. 51/06
Créée par la loi du 15 avril 1999, la Commission consultative des polices municipales est à nouveau en activité suite à sa nouvelle composition issue de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la Commission consultative des polices municipales (JORF n° 0181 du 6 août 2011 page 13474).
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