La Commission consultative des polices municipales

Statut - Fonction Créée par la loi du 15 avril 1999, la Commission consultative des polices municipales est à nouveau en activité suite à sa nouvelle composition issue de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la Commission consultative des polices municipales (JORF n° 0181 du 6 août 2011 page 13474). Fiches pratiques de la police territoriale numéro 136 (Novembre 2011)

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