LOPPSI 2 expliquée par les circulaires Circulaire 5 : la prévention de la délinquance

Législation - Réglementation - Jurisprudence Six circulaires du ministre de l'Intérieur du 28 mars 2011 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette circulaire présente les mesures prévues en matière de protection de la délinquance. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 136 (Novembre 2011)

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