Police des halles et marchés (2): le contrôle des commerçants sédentaires et ambulants

Article du numéro 15 - 01 octobre 1999   - Réf. 26-01 Législation - Réglementation - Jurisprudence La fiche 25/01 a exposé les pouvoirs de police du maire concernant la bonne tenue des halles et marchés pour les commerçants sédentaires. Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont un pouvoir important pour faire respecter cette réglementation. Cette fiche analyse les formalités à respecter pour les commerçants et les infractions à relever Tous les articles du numéro 15

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