Inhumation des défunts non réclamés

Législation - Réglementation - Jurisprudence Les textes encadrent les différentes hypothèses où personne ne réclamerait un défunt, parce qu'il n'est ni moralement ni juridiquement admissible, au regard des considérations de l'hygiène publique notamment, qu'un corps ne reçoive pas de sépulture. Quelle responsabilité pour le maire ? Fiches pratiques de la police territoriale numéro 137 (Décembre 2011)

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