Police municipale, syndicats et liberté d'expression

Statut - Fonction Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des Droits de l'homme, saisie par deux représentants de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux condamnés pour diffamation envers un maire, a considéré que cette condamnation violait leur liberté d'expression. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 138 (Janvier 2012)

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