Gardes particuliers assermentés (1): la réforme de leur cadre juridique

Article du numéro 138 - 03 janvier 2012   - Réf. 53/02 Compétences La loi du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) a apporté certaines modifi cations aux règles applicables aux gardes particuliers, agents qui existent depuis la loi du 12 avril 1892, modifiée par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Tous les articles du numéro 138

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 132.67 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Gérer efficacement les réclamations des administrés (1) - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 92
• Comment lire le Code pénal ? - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 89
• La transmission d'informations par les services du ministère de l'Intérieur - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 125
• Les armes et munitions (3): acquisition, détention, port et transport - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 75