Gardes particuliers assermentés (1): la réforme de leur cadre juridique

Compétences La loi du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) a apporté certaines modifi cations aux règles applicables aux gardes particuliers, agents qui existent depuis la loi du 12 avril 1892, modifiée par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 138 (Janvier 2012)

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