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Fiches pratiques de la police territoriale
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Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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A partir de : |
Verbaliser les contraventions de la 1re classe hors circulation routière (1)
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Article du numéro 138 - 03 janvier 2012 - Réf. 93/04
Les précédentes fi ches ont exposé les contraventions prévues et réprimées par le Code de la route qui se verbalisent soit par un TA de 17 euros, soit par un TA de 11 euros.
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