Verbaliser les contraventions de la 1re classe hors circulation routière (1)

Comportement professionnel Les précédentes fi ches ont exposé les contraventions prévues et réprimées par le Code de la route qui se verbalisent soit par un TA de 17 euros, soit par un TA de 11 euros. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 138 (Janvier 2012)

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